Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 25 mai 2020.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'Etat

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2019

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2019

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2020

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 février 2020

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 26 février 2020

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de la loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 194 (2019-2020) de M. Yves Détraigne

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 11 décembre 2019

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2588 de M. Christophe Euzet

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 2588 de M. Christophe Euzet (annexe 1 : texte comparatif)

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 15 janvier 2020

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de MM. Yves Détraigne (n° 294 (2019-2020) au Sénat) et Christophe Euzet (n° 2632 à l'Assemblée nationale)

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 4 février 2020

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2019

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 22 janvier 2020

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 11 février 2020

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 26 février 2020