LOI n° 2020-366 du 30 mars 2020 modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2019
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 décembre 2019
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2020
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale le 11 février 2020
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 26 février 2020
Dossier législatif de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010
Dossier législatif de la loi organique n° 2020-364 du 30 mars 2020 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 194 (2019-2020) de M. Yves Détraigne
Texte de la commission déposé le 11 décembre 2019
Rapport n° 2589 de M. Christophe Euzet
Rapport n° 2589 de M. Christophe Euzet (annexe 1 : texte comparatif)
Texte de la commission déposé le 15 janvier 2020
Rapport de MM. Yves Détraigne (n° 294 (2019-2020) au Sénat) et Christophe Euzet (n° 2632 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 4 février 2020
Compte rendu intégral de la séance du 17 décembre 2019
Séance unique du 22 janvier 2020
2e séance du 11 février 2020
Compte rendu intégral de la séance du 26 février 2020