Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prévues par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et portant diverses mesures d'ordre social (MTRX1929197L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 novembre 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2019-893 du 28 août 2019
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat