LOI n° 2020-909 du 27 juillet 2020 visant à homologuer des peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 janvier 2020
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 21 juillet 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2101 de M. Philippe Dunoyer
Texte de la commission déposé le 3 juillet 2019
Rapport n° 598 (2019-2020) de M. Jacques Bigot
Texte de la commission déposé le 8 juillet 2020
Séance unique du 14 janvier 2020
Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2020