Proposition de loi visant à créer un droit à l’erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 janvier 2020
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 233 (2019-2020) de M. Philippe Bonnecarrère
Texte de la commission déposé le 8 janvier 2020
Compte rendu intégral de la séance du 16 janvier 2020