LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 janvier 2020
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 mars 2020
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2020
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2020
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 16 décembre 2020
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 335 (2019-2020) de M. Philippe Bonnecarrère
Texte de la commission déposé le 19 février 2020
Rapport d'information de Mme Liliana Tanguy déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi
Rapport n° 3592 de Mme Naïma Moutchou
Texte de la commission déposé le 25 novembre 2020
Rapport de M. Philippe Bonnecarrère (n° 230 (2020-2021) au Sénat) et Mme Naïma Moutchou (n° 3694 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 15 décembre 2020
Compte rendu intégral de la séance du 25 février 2020
Compte rendu intégral de la séance du 3 mars 2020
2e séance du 8 décembre 2020
3e séance du 8 décembre 2020
Séance unique du 9 décembre 2020
Séance unique du 16 décembre 2020
Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2020