LOI n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2020
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 9 juin 2020
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 juillet 2020
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 21 juillet 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2587 de Mme Bérangère Couillard
Texte de la commission déposé le 15 janvier 2020
Rapport n° 482 (2019-2020) de Mme Marie Mercier
Texte de la commission déposé le 3 juin 2020
Rapport de Mmes Bérangère Couillard (n° 3195 à l'Assemblée nationale) et Marie Mercier (n° 617 (2019-2020) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 9 juillet 2020
2e séance du 28 janvier 2020
3e séance du 28 janvier 2020
Séance unique du 29 janvier 2020
Compte rendu intégral de la séance du 9 juin 2020
2e séance du 16 juillet 2020
Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2020