LOI n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant l’ouverture du marché du travail aux personnes atteintes de diabète
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 janvier 2020
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2021
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par l'Assemblée nationale le 25 novembre 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 avril 2026
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2608 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Texte de la commission déposé le 22 janvier 2020
Rapport n° 612 (2020-2021) de M. Xavier Iacovelli
Texte de la commission déposé le 19 mai 2021
Rapport n° 4698 de Mme Agnès Firmin Le Bodo
Texte de la commission déposé le 17 novembre 2021
2e séance du 30 janvier 2020
Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2021
1ère séance du 25 novembre 2021