LOI n° 2021-1360 du 20 octobre 2021 visant au gel des matchs de football le 5 mai
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2020
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2655 de M. Michel Castellani
Texte de la commission déposé le 5 février 2020
Rapport n° 21 (2021-2022) de M. Thomas Dossus
Texte de la commission déposé le 6 octobre 2021
1ère séance du 13 février 2020
Compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 2021