LOI n° 2020-833 du 2 juillet 2020 relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 février 2020
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 24 juin 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 2653 de Mme Jeanine Dubié
Texte de la commission déposé le 5 février 2020
Rapport n° 519 (2019-2020) de Mme Laurence Harribey
Texte de la commission déposé le 17 juin 2020
2e séance du 13 février 2020
Compte rendu intégral de la séance du 24 juin 2020