Proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 février 2020
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 301 (2019-2020) de M. Franck Montaugé et Mme Sylviane Noël
Texte de la commission déposé le 5 février 2020
Compte rendu intégral de la séance du 19 février 2020