LOI organique n° 2020-976 du 3 août 2020 portant report de l'élection de six sénateurs représentant les Français établis hors de France et des élections partielles pour les députés et les sénateurs représentant les Français établis hors de France
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 mai 2020
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 17 juin 2020
Texte adopté en 1ère lecture sans modification par l'Assemblée nationale le 29 juin 2020
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 513 (2019-2020) de M. Philippe Bas
Texte de la commission déposé le 16 juin 2020
Rapport n° 3125 de M. Guillaume Vuilletet
Texte de la commission déposé le 24 juin 2020
Compte rendu intégral de la séance du 17 juin 2020
1ère séance du 29 juin 2020