Ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 visant à adapter le fonctionnement des institutions locales et l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux à la prolongation de l'état d'urgence sanitaire dans le cadre de l'épidémie de covid-19
Non renseigné.
ORDONNANCE_PUBLIEE · Législature 15
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.