LOI n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2020
Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 17 février 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2022
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3112 de M. Daniel Labaronne
Texte de la commission déposé le 17 juin 2020
Rapport n° 42 (2020-2021) de Mme Catherine Procaccia
Texte de la commission déposé le 14 octobre 2020
Rapport n° 3885 de M. Daniel Labaronne
Texte de la commission déposé le 11 février 2021
1ère séance du 22 juin 2020
Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2020
1ère séance du 17 février 2021