LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Avis du Conseil d'Etat
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 juillet 2020
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 23 juillet 2020
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (Assemblée plénière du 23 juin 2020 - adoption : 42 voix « pour » et cinq abstentions)
Rapport n° 3116 de Mme Yaël Braun-Pivet
Texte de la commission déposé le 17 juin 2020
Rapport n° 630 (2019-2020) de Mme Jacqueline Eustache-Brinio
Texte de la commission déposé le 15 juillet 2020
Rapport de Mmes Yaël Braun-Pivet (n° 3238 à l'Assemblée nationale) et Jacqueline Eustache-Brinio (n° 673 (2019-2020) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 22 juillet 2020
1ère séance du 22 juin 2020
2e séance du 22 juin 2020
Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2020
Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2020
1ère séance du 27 juillet 2020