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LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 5 juillet 2021.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'Etat

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 22 juin 2020

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 juillet 2020

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution, par le Sénat le 23 juillet 2020

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 27 juillet 2020

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis de la Commission nationale consultative des droits de l'homme ‎(Assemblée plénière du 23 juin 2020 - adoption : 42 voix « pour » et cinq abstentions)

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3116 de Mme Yaël Braun-Pivet

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 17 juin 2020

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 630 (2019-2020) de Mme Jacqueline Eustache-Brinio

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 15 juillet 2020

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mmes Yaël Braun-Pivet (n° 3238 à l'Assemblée nationale) et Jacqueline Eustache-Brinio (n° 673 (2019-2020) au Sénat)

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 22 juillet 2020

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 22 juin 2020

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 22 juin 2020

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2020

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 23 juillet 2020

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 27 juillet 2020