Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi constitutionnelle
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 19 octobre 2020
Texte rejeté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2020
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 45 (2020-2021) de M. Christophe-André Frassa
Texte de la commission déposé le 14 octobre 2020
Rapport n° 3600 de Mme Annie Genevard
Compte rendu analytique de la séance du 19 octobre 2020
1ère séance du 3 décembre 2020