Proposition de loi organique pour le plein exercice des libertés locales
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 octobre 2020
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 48 (2020-2021) de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel
Texte de la commission déposé le 14 octobre 2020
Compte rendu analytique de la séance du 20 octobre 2020