LOI n° 2022-309 du 3 mars 2022 pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 22 octobre 2020
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2021
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 24 février 2022
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 9 septembre 2025
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 38 (2020-2021) de Mme Anne-Catherine Loisier
Texte de la commission déposé le 13 octobre 2020
Rapport n° 4700 de M. Christophe Naegelen
Texte de la commission déposé le 18 novembre 2021
Rapport n° 503 (2021-2022) de Mme Anne-Catherine Loisier
Texte de la commission déposé le 16 février 2022
Compte rendu intégral de la séance du 22 octobe 2020
1ère séance du 26 novembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 24 février 2022