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LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 26 mai 2021.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi relative à la sécurité globale

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 7 avril 2021

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 juin 2022

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3527 de M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 6 novembre 2020

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 409 (2020-2021) de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 3 mars 2021

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot (n° 4030 à l'Assemblée nationale) et de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé (n° 494 (2020-2021) au Sénat)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 29 mars 2021

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 17 novembre 2020

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 18 novembre 2020

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 18 novembre 2020

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 19 novembre 2020

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 19 novembre 2020

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 19 novembre 2020

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 20 novembre 2020

  22. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 20 novembre 2020

  23. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 20 novembre 2020

  24. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 24 novembre 2020

  25. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 16 mars 2021

  26. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 17 mars 2021

  27. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 mars 2021

  28. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 7 avril 2021

  29. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 15 avril 2021