LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi relative à la sécurité globale
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2020
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 mars 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 7 avril 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 juin 2022
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3527 de M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot
Texte de la commission déposé le 6 novembre 2020
Rapport n° 409 (2020-2021) de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé
Texte de la commission déposé le 3 mars 2021
Rapport de M. Jean-Michel Fauvergue et Mme Alice Thourot (n° 4030 à l'Assemblée nationale) et de MM. Marc-Philippe Daubresse et Loïc Hervé (n° 494 (2020-2021) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 29 mars 2021
2e séance du 17 novembre 2020
1ère séance du 18 novembre 2020
2e séance du 18 novembre 2020
1ère séance du 19 novembre 2020
2e séance du 19 novembre 2020
3e séance du 19 novembre 2020
1ère séance du 20 novembre 2020
2e séance du 20 novembre 2020
3e séance du 20 novembre 2020
2e séance du 24 novembre 2020
Compte rendu intégral de la séance du 16 mars 2021
Compte rendu intégral de la séance du 17 mars 2021
Compte rendu intégral de la séance du 18 mars 2021
Compte rendu intégral de la séance du 7 avril 2021
1ère séance du 15 avril 2021