LOI n° 2021-1484 du 15 novembre 2021 visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 4 novembre 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3579 de M. Paul Christophe
Texte de la commission déposé le 18 novembre 2020
Rapport n° 112 (2021-2022) de Mme Colette Mélot
Texte de la commission déposé le 27 octobre 2021
1ère séance du 26 novembre 2020
Compte rendu intégral de la séance du 4 novembre 2021