LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 mars 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 1er avril 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3582 de M. Dimitri Houbron
Texte de la commission déposé le 18 novembre 2020
Rapport n° 352 (2020-2021) de M. Alain Marc
Texte de la commission déposé le 10 février 2021
Rapport de MM. Dimitri Houbron (n° 3941 à l'Assemblée nationale) et Alain Marc (n° 423 (2020-2021) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 4 mars 2021
1ère séance du 26 novembre 2020
2e séance du 26 novembre 2020
Compte rendu intégral de la séance du 18 février 2021
1ère séance du 17 mars 2021
Compte rendu intégral de la séance du 1er avril 2021