Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2021-401 du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 9 avril 2021.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 novembre 2020

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 18 février 2021

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 17 mars 2021

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 1er avril 2021

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3582 de M. Dimitri Houbron

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 18 novembre 2020

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 352 (2020-2021) de M. Alain Marc

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 10 février 2021

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de MM. Dimitri Houbron (n° 3941 à l'Assemblée nationale) et Alain Marc (n° 423 (2020-2021) au Sénat)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 4 mars 2021

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 26 novembre 2020

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 26 novembre 2020

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 18 février 2021

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 17 mars 2021

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 1er avril 2021