Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations (LOGL2030212L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15