LOI n° 2020-1630 du 22 décembre 2020 relative à la répartition des sièges de conseiller à l'Assemblée de Guyane entre les sections électorales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 2 décembre 2020
Texte adopté sans modification par le Sénat le 14 décembre 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3589 de M. Lénaïck Adam
Texte de la commission déposé le 23 novembre 2020
Rapport n° 206 (2020-2021) de Mme Catherine Belrhiti
Texte de la commission déposé le 9 décembre 2020
2e séance du 2 décembre 2020
Compte rendu intégral de la séance du 14 décembre 2020