LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 janvier 2021
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2021
Texte modifié en 2e lecture par le Sénat le 25 mars 2021
Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 271 (2020-2021) de Mme Marie Mercier
Texte de la commission déposé le 13 janvier 2021
Rapport n° 3939 de Mme Alexandra Louis
Texte de la commission déposé le 3 mars 2021
Rapport d'information n° 3950 de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
Rapport n° 467 (2020-2021) de Mme Marie Mercier
Texte de la commission déposé le 23 mars 2021
Rapport n° 4048 de Mme Alexandra Louis
Texte de la commission déposé le 7 avril 2021
Compte rendu intégral de la séance du 21 janvier 2021
1ère séance du 15 mars 2021
2e séance du 15 mars 2021
Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2021
2e séance du 15 avril 2021