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LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 26 avril 2021.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

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Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 janvier 2021

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 15 mars 2021

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 2e lecture par le Sénat le 25 mars 2021

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté sans modification en 2e lecture par l'Assemblée nationale le 15 avril 2021

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 271 (2020-2021) de Mme Marie Mercier

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 13 janvier 2021

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3939 de Mme Alexandra Louis

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 3 mars 2021

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport d'information n° 3950 de M. Erwan Balanant et Mme Marie-Noëlle Battistel déposé par la délégation de l'Assemblée nationale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 467 (2020-2021) de Mme Marie Mercier

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 23 mars 2021

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4048 de Mme Alexandra Louis

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 7 avril 2021

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 janvier 2021

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 15 mars 2021

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 15 mars 2021

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2021

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 15 avril 2021