Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes en situation de handicap aux magasins de la grande distribution et aux centres commerciaux
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la mise en place d’une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3778 de Mme Nadia Essayan
Texte de la commission déposé le 21 janvier 2021
1ère séance du 28 janvier 2021