LOI n° 2022-268 du 28 février 2022 visant à simplifier l'accès des experts forestiers aux données cadastrales
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 17 février 2022
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 31 mai 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3777 de M. Nicolas Turquois
Texte de la commission déposé le 21 janvier 2021
Rapport n° 471 (2021-2022) de Mme Anne-Catherine Loisier
Texte de la commission déposé le 9 février 2022
1ère séance du 28 janvier 2021
Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2022