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LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 29 décembre 2021.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2021

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 16 décembre 2021

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 novembre 2022

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 3785 de M. Stéphane Baudu

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 21 janvier 2021

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 48 (2021-2022) de Mme Christine Lavarde

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 13 octobre 2021

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Marguerite Deprez-Audebert (n° 4791 à l'Assemblée nationale) et de Mme Christine Lavarde (n° 277 (2021-2022) au Sénat)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 8 décembre 2021

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 28 janvier 2021

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2021

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 13 décembre 2021

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2021