LOI n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à réformer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 janvier 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 21 octobre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 16 décembre 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 novembre 2022
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3785 de M. Stéphane Baudu
Texte de la commission déposé le 21 janvier 2021
Rapport n° 48 (2021-2022) de Mme Christine Lavarde
Texte de la commission déposé le 13 octobre 2021
Rapport de Mme Marguerite Deprez-Audebert (n° 4791 à l'Assemblée nationale) et de Mme Christine Lavarde (n° 277 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 8 décembre 2021
2e séance du 28 janvier 2021
Compte rendu intégral de la séance du 21 octobre 2021
2e séance du 13 décembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2021