Projet de loi ratifiant diverses ordonnances tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne (ECOT2037227L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 février 2021
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-1590 du 16 décembre 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2020-1596 du 16 décembre 2020
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.