Proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 février 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3878 de Mme Isabelle Santiago
Texte de la commission déposé le 10 février 2021
1ère séance du 18 février 2021
2e séance du 18 février 2021