Projet de loi ratifiant trois ordonnances visant à préserver les effectifs et les compétences et à assurer les recrutements au sein de la fonction publique civile et militaire pendant la crise sanitaire (ARMH2104648L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les étapes du dossier
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 février 2021
Dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-112 du 3 février 2021
Dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-134 du 10 février 2021
Dossier législatif de l’ordonnance n° 2021-139 du 10 février 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.