Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prolongation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (LOGL2105327L)
Non renseigné.
Projet de loi · Législature 15
Les autres notices officielles
Aucune autre notice reliée à ce dossier.