LOI n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 8 mars 2021
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 mars 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 25 mars 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 30 mars 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 mai 2022
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 418 (2020-2021) de M. Christophe-André Frassa
Texte de la commission déposé le 3 mars 2021
Rapport n° 3973 de Mme Caroline Abadie
Texte de la commission déposé le 10 mars 2021
Rapport de M. Christophe-André Frassa (n° 472 (2020-2021) au Sénat) et Mme Caroline Abadie (n° 3999 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 23 mars 2021
Compte rendu intégral de la séance du 8 mars 2021
1ère séance du 19 mars 2021
Compte rendu intégral de la séance du 25 mars 2021
1ère séance du 30 mars 2021