Proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à appliquer vingt-quatre mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 11 mars 2021
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 413 (2020-2021) de M. Jean-Marie Vanlerenberghe
Texte de la commission déposé le 3 mars 2021
Compte rendu analytique de la séance du 11 mars 2021