LOI n° 2021-725 du 8 juin 2021 visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 18 mars 2021
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 27 mai 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 3977 de Mme Annie Vidal
Texte de la commission déposé le 10 mars 2021
Rapport n° 610 (2020-2021) de M. Martin Lévrier
Texte de la commission déposé le 19 mai 2021
1ère séance du 18 mars 2021
Compte rendu intégral de la séance du 27 mai 2021