LOI n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 avril 2021
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 mai 2021
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 juin 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 21 septembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 29 septembre 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 décembre 2022
Dossier législatif de la loi organique n° 2021-1381 du 25 octobre 2021 modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 557 (2020-2021) de M. Jean-Raymond Hugonet
Texte de la commission déposé le 5 mai 2021
Rapport n° 4245 de Mme Aurore Bergé et Mme Sophie Mette
Texte de la commission déposé le 15 juin 2021
Rapport de M. Jean-Raymond Hugonet (n° 732 (2020-2021) au Sénat) et Mme Aurore Bergé (n° 4311 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 1er juillet 2021
Compte rendu intégral de la séance du 20 mai 2021
2e séance du 22 juin 2021
Séance unique du 23 juin 2021
Compte rendu intégral de la séance du 21 septembre 2021
1ère séance du 29 septembre 2021