LOI organique n° 2021-1728 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 14 avril 2021
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 25 mai 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 29 septembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 16 novembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 18 novembre 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 18 avril 2023
Dossier législatif du projet de loi pour la confiance dans l’institution judiciaire
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4147 de M. Stéphane Mazars
Texte de la commission déposé le 7 mai 2021
Rapport n° 834 (2020-2021) de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère
Texte de la commission déposé le 15 septembre 2021
Rapport de M. Stéphane Mazars (n° 4603 à l'Assemblée nationale) et de Mme Agnès Canayer et M. Philippe Bonnecarrère (n° 83 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 21 octobre 2021
1ère séance du 18 mai 2021
2e séance du 18 mai 2021
3e séance du 20 mai 2021
2e séance du 25 mai 2021
Compte rendu intégral de la séance du 28 septembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 29 septembre 2021
2e séance du 16 novembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2021