LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact consolidée du projet de loi et de la lettre rectificative
Avis du Conseil d'Etat sur le projet de loi
Avis du Conseil d'Etat sur la lettre rectificative
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 mai 2021
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 juin 2021
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 juillet 2021
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 4 janvier 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 février 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 9 février 2022
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 21 novembre 2022
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 723 (2020-2021) de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel
Texte de la commission déposé le 30 juin 2021
Rapport n° 4721 de M. Bruno Questel, Mme Elodie Jacquier-Laforge et Mme Maina Sage
Texte de la commission déposé le 25 novembre 2021
Rapport de M. Mathieu Darnaud et Mme Françoise Gatel (n° 422 (2021-2022) au Sénat) et de M. Bruno Questel et Mme Elodie Jacquier-Laforge (n° 4978 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 31 janvier 2022
Compte rendu intégral de la séance du 7 juillet 2021
Compte rendu intégral de la séance du 8 juillet 2021
Compte rendu intégral de la séance du 9 juillet 2021
Compte rendu intégral de la séance du 12 juillet 2021
Compte rendu intégral de la séance du 13 juillet 2021
Compte rendu intégral de la séance du 15 juillet 2021
Compte rendu intégral de la séance du 16 juillet 2021
Compte rendu intégral de la séance du 19 juillet 2021
Compte rendu intégral de la séance du 20 juillet 2021
Compte rendu intégral de la séance du 21 juillet 2021
1ère séance du 6 décembre 2021
2e séance du 6 décembre 2021
2e séance du 7 décembre 2021
3e séance du 7 décembre 2021
1ère séance du 8 décembre 2021
2e séance du 8 décembre 2021
1ère séance du 9 décembre 2021
2e séance du 9 décembre 2021
3e séance du 9 décembre 2021
1ère séance du 14 décembre 2021
2e séance du 14 décembre 2021
2e séance du 15 décembre 2021
1ère séance du 16 décembre 2021
2e séance du 16 décembre 2021
3e séance du 16 décembre 2021
Séance unique du 17 décembre 2021
1ère séance du 4 janvier 2022
1ère séance du 8 février 2022
Compte rendu intégral de la séance du 9 février 2022