Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 27 décembre 2021.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2021

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 3 novembre 2021

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 7 décembre 2021

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 29 mars 2023

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4151 de M. Jean-Bernard Sempastous

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 12 mai 2021

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 71 (2021-2022) de M. Olivier Rietmann

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 20 octobre 2021

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de M. Jean-Bernard Sempastous (n° 4759 à l'Assemblée nationale) et de M. Olivier Rietmann (n° 252 (2021-2022) au Sénat)

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 1er décembre 2021

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 25 mai 2021

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    3e séance du 25 mai 2021

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 26 mai 2021

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2021

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2021

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 13 décembre 2021