LOI n° 2021-1756 du 23 décembre 2021 portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 mai 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 3 novembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 7 décembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 29 mars 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4151 de M. Jean-Bernard Sempastous
Texte de la commission déposé le 12 mai 2021
Rapport n° 71 (2021-2022) de M. Olivier Rietmann
Texte de la commission déposé le 20 octobre 2021
Rapport de M. Jean-Bernard Sempastous (n° 4759 à l'Assemblée nationale) et de M. Olivier Rietmann (n° 252 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 1er décembre 2021
2e séance du 25 mai 2021
3e séance du 25 mai 2021
1ère séance du 26 mai 2021
Compte rendu intégral de la séance du 3 novembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2021
2e séance du 13 décembre 2021