LOI n° 2022-171 du 14 février 2022 tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 3 juin 2021
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 3 février 2022
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 626 (2020-2021) de Mme Catherine Di Folco
Texte de la commission déposé le 25 mai 2021
Rapport n° 4964 de M. Philippe Latombe
Texte de la commission déposé le 26 janvier 2022
Compte rendu intégral de la séance du 3 juin 2021
1ère séance du 3 février 2022