LOI n° 2023-265 du 13 avril 2023 visant à favoriser l'accès de tous les étudiants à une offre de restauration à tarif modéré
Promulgué.
Loi publiée · Législature 16
Les étapes du dossier
Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 10 juin 2021
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 octobre 2021
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 5 avril 2023
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 656 (2020-2021) de M. Jean Hingray
Texte de la commission déposé le 2 juin 2021
Rapport n° 4494 de Mme Anne-Laure Blin
Texte de la commission déposé le 29 septembre 2021
Rapport n° 475 (2022-2023) de M. Jean Hingray
Texte de la commission déposé le 29 mars 2023
Compte rendu intégral de la séance du 10 juin 2021
2ème séance du 7 octobre 2021
3ème séance du 7 octobre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 5 avril 2023