LOI n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 24 juin 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 22 septembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 6 octobre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par le Sénat le 14 octobre 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4266 de M. Grégory Besson-Moreau
Texte de la commission déposé le 16 juin 2021
Rapport n° 828 (2020-2021) de Mme Anne-Catherine Loisier
Texte de la commission déposé le 15 septembre 2021
Rapport de M. Grégory Besson-Moreau (n° 4511 à l'Assemblée nationale) et de Mme Anne-Catherine Loisier (n° 3 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 4 octobre 2021
1ère séance du 24 juin 2021
2e séance du 24 juin 2021
Compte rendu intégral de la séance du 21 septembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 22 septembre 2021
2e séance du 6 octobre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 14 octobre 2021