LOI n° 2022-269 du 28 février 2022 ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 7 juillet 2021
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 16 novembre 2021
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022
Texte adopté sans modification en 2ème lecture par le Sénat le 17 février 2022
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2021-615 du 19 mai 2021
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2021-616 du 19 mai 2021
Dossier législatif de l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 127 (2021-2022) de M. Jean-Claude Anglars
Texte de la commission déposé le 3 novembre 2021
Rapport n° 4894 de M. Vincent Thiébaut
Texte de la commission déposé le 12 janvier 2022
Rapport n° 455 (2021-2022) de M. Jean-Claude Anglars
Texte de la commission déposé le 9 février 2022
Compte rendu intégral de la séance du 16 novembre 2021
1ère séance du 26 janvier 2022
Compte rendu intégral de la séance du 17 février 2022