Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 8 février 2022.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

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Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Etude d'impact

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Avis du Conseil d'Etat

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juillet 2021

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2021

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2021

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 26 janvier 2022

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'ordonnance

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4481 de Mme Carole Grandjean

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 22 septembre 2021

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 140 (2021-2022) de Mme Frédérique Puissat

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 10 novembre 2021

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Carole Grandjean (n° 4866 à l'Assemblée nationale) et de Mme Frédérique Puissat (n° 322 (2021-2022) au Sénat)

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 5 janvier 2022

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 28 septembre 2021

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 28 septembre 2021

  19. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2021

  20. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 26 janvier 2022

  21. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2022