LOI n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d'exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 13 juillet 2021
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 28 septembre 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 15 novembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 26 janvier 2022
Dossier législatif de l'ordonnance
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4481 de Mme Carole Grandjean
Texte de la commission déposé le 22 septembre 2021
Rapport n° 140 (2021-2022) de Mme Frédérique Puissat
Texte de la commission déposé le 10 novembre 2021
Rapport de Mme Carole Grandjean (n° 4866 à l'Assemblée nationale) et de Mme Frédérique Puissat (n° 322 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 5 janvier 2022
1ère séance du 28 septembre 2021
2e séance du 28 septembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 15 novembre 2021
1ère séance du 26 janvier 2022
Compte rendu intégral de la séance du 26 janvier 2022