LOI n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 juillet 2021
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 23 septembre 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 19 octobre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 13 décembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 16 décembre 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 17 novembre 2022
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4442 de M. Jean-François Eliaou, M. Jean-Michel Mis et Mme Naïma Moutchou
Texte de la commission déposé le 16 septembre 2021
Rapport n° 46 (2021-2022) de Mme Muriel Jourda et M. Loïc Hervé
Texte de la commission déposé le 13 octobre 2021
Rapport de Mme Naïma Moutchou et M. Jean-Michel Mis (n° 4703 à l'Assemblée nationale) et de M. Loïc Hervé (n° 175 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 18 novembre 2021
1ère séance du 21 septembre 2021
2e séance du 21 septembre 2021
1ère séance du 22 septembre 2021
2e séance du 22 septembre 2021
Séance unique du 23 septembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 18 octobre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 19 octobre 2021
1ère séance du 13 décembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 16 décembre 2021