LOI organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi organique
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 19 juillet 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 27 septembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 24 novembre 2021
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 26 avril 2023
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4381 de M. Laurent Saint-Martin
Texte de la commission spéciale déposé le 15 juillet 2021
Rapport n° 831 (2020-2021) de MM. Jean-François Husson et Claude Raynal
Texte de la commission déposé le 15 septembre 2021
Rapport de MM Laurent Saint-Martin (n° 4667 à l'Assemblée nationale) et Jean-François Husson (n° 150 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 15 novembre 2021
1ère séance du 19 juillet 2021
2e séance du 19 juillet 2021
Compte rendu intégral de la séance du 27 septembre 2021
1ère séance du 18 novembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 24 novembre 2021