LOI n° 2021-1172 du 11 septembre 2021 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 1er septembre 2021
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 7 septembre 2021
Texte adopté sans modification en 1ère lecture le 9 septembre 2021
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4432 de M. Jean-Pierre Pont
Texte de la commission déposé le 3 septembre 2021
Rapport n° 816 (2020-2021) de M. Philippe Bas
Texte de la commission déposé le 8 septembre 2021
Séance unique du 7 septembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 9 septembre 2021