LOI n° 2021-1317 du 11 octobre 2021 permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 21 septembre 2021
Texte adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 823 (2020-2021) de M. François Bonhomme
Texte de la commission déposé le 15 septembre 2021
Rapport n° 4504 de Mme Émilie Guerel
Texte de la commission déposé le 29 septembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 21 septembre 2021
1ère séance du 5 octobre 2021