LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Etude d'impact
Avis du Conseil d'Etat
Communiqué de presse du Conseil des ministres du 29 septembre 2021
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 26 octobre 2021
Texte modifié en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 8 février 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 8 février 2022
Rapport sur la mise en application de la loi transmis au Parlement par le Gouvernement le 27 décembre 2022
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André Frassa
Texte de la commission déposé le 13 octobre 2021
Rapport n° 4811 de M. Jean-Noël Barrot et de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas
Texte de la commission déposé le 15 décembre 2021
Rapport de M. Christophe-André Frassa (n° 387 (2021-2022) au Sénat) et de Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas (n° 4961 à l'Assemblée nationale)
Texte de la CMP déposé le 25 janvier 2022
Compte rendu intégral de la séance du 26 octobre 2021
1ère séance du 10 janvier 2022
2e séance du 10 janvier 2022
Compte rendu intégral de la séance du 8 février 2022
2e séance du 8 février 2022