LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Promulgué.
Loi publiée · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi
Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021
Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2021
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 20 janvier 2022
Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Dossier législatif du Sénat
Rapport n° 4501 de Mme Laurence Vanceunebrock
Texte de la commission déposé le 29 septembre 2021
Rapport n° 238 (2021-2022) de Mme Dominique Vérien
Texte de la commission déposé le 1er décembre 2021
Rapport de Mme Laurence Vanceunebrock (n° 4802 à l'Assemblée nationale) et de Mme Dominique Vérien (n° 294 (2021-2022) au Sénat)
Texte de la CMP déposé le 14 décembre 2021
1ère séance du 5 octobre 2021
2e séance du 5 octobre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2021
Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2022
Séance unique du 25 janvier 2022