Chaque EuroL'argent public, expliqué

LOI n° 2022-92 du 31 janvier 2022 interdisant les pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne

Promulgué.

Loi publiée · Législature 15

Sourcesdonnées au 13 novembre 2026

Notice officielle (DILA / DOLE)

Modifiée le 1 février 2022.

Une étape annoncée n'est pas une étape réalisée.

  • DOLEdonnées au 13 novembre 2026

    DOLE

    DILA / Secrétariat général du GouvernementDossiers non fusionnés entre producteurs ; étapes datées et liens documentairesRécupéré le 9 novembre 2026Licence Ouverte 2.0

    Voir la source

Étapes et liens du producteur. La date de modification du dossier ne remplace pas la date d'une étape. Les événements futurs sont annoncés. Un statut inconnu est conservé. Les noms d'agents et pièces jointes ne sont pas recopiés.

Voir le calcul
Toutes les sources et leurs limites

Les étapes du dossier

  1. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Proposition de loi

  2. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 5 octobre 2021

  3. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte modifié en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2021

  4. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 2 et 3, de la Constitution par le Sénat le 20 janvier 2022

  5. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte adopté, dans les conditions prévues à l'art 45, al 3, de la Constitution par l'Assemblée nationale le 25 janvier 2022

  6. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif de l'Assemblée nationale

  7. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Dossier législatif du Sénat

  8. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 4501 de Mme Laurence Vanceunebrock

  9. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 29 septembre 2021

  10. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport n° 238 (2021-2022) de Mme Dominique Vérien

  11. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la commission déposé le 1er décembre 2021

  12. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Rapport de Mme Laurence Vanceunebrock (n° 4802 à l'Assemblée nationale) et de Mme Dominique Vérien (n° 294 (2021-2022) au Sénat)

  13. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Texte de la CMP déposé le 14 décembre 2021

  14. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    1ère séance du 5 octobre 2021

  15. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    2e séance du 5 octobre 2021

  16. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 7 décembre 2021

  17. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Compte rendu intégral de la séance du 20 janvier 2022

  18. Date non renseignée · indéterminé · Lien documentaire

    Séance unique du 25 janvier 2022