Proposition de loi visant à renforcer le contrôle par le Parlement de l'application des lois
Non renseigné.
PROPOSITION_LOI · Législature 15
Les étapes du dossier
Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l’Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
Texte adopté en 1ère lecture par le Sénat le 14 octobre 2021
Dossier législatif du Sénat
Dossier législatif de l'Assemblée nationale
Rapport n° 25 (2021-2022) de Mme Maryse Carrère
Texte de la commission déposé le 6 octobre 2021
Compte rendu analytique de la séance du 14 octobre 2021